Les opérations sont engagées entre le 06/01/2021 et le 31/12/2025.
Les opérations sont achevées au plus tard le 31/12/2026.
Ce coup de pouce bonifie une opération de rénovation globale entrant dans le champ de la fiche BAR-TH-164. Aussi les conditions suivantes devront être respectées pour entrer dans le cadre de ce coup de pouce :
Une étude énergétique est réalisée, préalablement aux travaux de rénovation thermique du bâtiment, par un prestataire remplissant les conditions du II de l’article 1er du décret n°2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs.
La liste des logiciels réputés satisfaire aux exigences de la fiche BAR-TH-164 est rendue publique sur le site Internet du ministère chargé de l’énergie.
Les travaux répondent aux exigences cumulatives suivantes :
- Les travaux comportent au moins un geste d’isolation parmi les trois catégories suivantes :
- Travaux d'isolation thermique des murs couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l'extérieur et mettant en œuvre un procédé d'isolation par l’intérieur ou par l’extérieur ;
- Travaux d'isolation thermique des toitures mettant en œuvre un procédé d'isolation comportant un ou des matériaux d'isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures ;
- Travaux d'isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert ;
- Les travaux permettent d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement, déterminée par l’étude énergétique, qui satisfait aux deux critères suivants :
- Consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable de la maison, inférieure à 331 kWh/m².an sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire ;
- Gain énergétique d’au moins 55 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les trois usages définis ci-dessus.
Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportée à la surface habitable de la maison, sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux.
Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :
- L’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ; ou
- L’installation de chaudières consommant du gaz autres qu’à condensation ; ou
- Une hausse des émissions de gaz à effet de serre.
Pour monter le dossier de demande de CEE, les éléments suivants devront être fournis :
- La liste des travaux préconisés avec leurs niveaux de performance et la correspondance avec la liste des travaux réalisés, datée et signée par le bénéficiaire et le maître d’œuvre, permettant d’atteindre les performances énergétiques requises ;
- La preuve d’engagement des travaux (acte d’engagement, ordre de service, devis signé…) ;
- La preuve de réalisation de l’opération (facture des travaux) comportant la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance ;
- L’attestation sur l’honneur dûment complétée et signée ;
- La liste des entreprises ayant effectué les travaux de rénovation en indiquant la nature de ces travaux et la référence de leur qualification lorsque celle-ci est requise ;
- La ou les décision(s) de qualification RGE ou de certification de(s) entreprise(s) ayant conçu, réalisé ou supervisée le projet de rénovation globale et le domaine de travaux requis ;
- Une synthèse de l’étude thermique ainsi que sa mise à jour éventuelle, précisant les données de consommations conventionnelles annuelles en énergie primaire et en énergie finale, avant et après travaux ainsi que le gain énergétique apporté par la rénovation du bâtiment et les quantités annuelles de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère avant et après travaux du fait de la quantité d’énergie consommée, rapportés à la surface habitable de la maison. Cette synthèse précise le nom du logiciel de calcul utilisé dans le cadre de l’opération, ainsi que son numéro de version ;
- Le rapport de contrôle et sa synthèse correspondante effectués par un bureau de contrôle accrédité comme défini dans la politique de contrôle.
Lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, l’étude thermique est mise à jour sur la base des travaux effectivement réalisés.
La synthèse de l’étude thermique ainsi que sa mise à jour éventuelle, sont datées et signées par le professionnel les ayant réalisées. Elles comportent les mentions des valeurs suivantes :
- la consommation conventionnelle (en kWh/m².an) de la maison, en précisant les usages considérés :
- d’énergie primaire, avant les travaux de rénovation : Cep initial ;
- d’énergie primaire, après les travaux de rénovation : Cep projet ;
- d’énergie finale, avant les travaux de rénovation : Cef initial ;
- d’énergie finale, après les travaux de rénovation : Cef projet ;
- le rejet de CO2 exprimé en kgeqCO2/m².an, avant les travaux de rénovation ;
- le rejet de CO2 exprimé en kgeqCO2/m².an, après les travaux de rénovation.
- la surface habitable de la maison rénovée, exprimée en m² : Shab.