ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur leur application ou leur interprétation, les parties conviennent de chercher une solution amiable.
CGU
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du site internet www.enerwin.fr édité par la société ENERWIN 81 Avenue Ledru Rollin 94170 Le Perreux sur Marne (SIREN 889 797 163), acteur de référence du marché de l’efficacité énergétique, en particulier du dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE) et spécialisée dans le financement sur mesure d’opérations d’économie d’énergie. Le site www.enerwin.fr, est une propriété de la société ENERWIN (SIREN 889 797 163 RCS Créteil), société reconnue « structure collective » au sens de l’article L.221-2 du code de l’énergie, qui doit, à ce titre, réaliser, faire réaliser, ou inciter à la réalisation d’opération d’économie d’énergie pour satisfaire à ses propres obligations d’économie d’énergie. Par le biais du site www.enerwin.fr, la société ENERWIN propose une offre sous conditions de patrimoine et de zone climatique, de mise en relation des personnes physiques ou morales avec des artisans partenaires afin de réaliser des opérations valorisables dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE). Les présentes Conditions d’Utilisation régissent l’utilisation du site internet www.enerwin.fr et déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de cette mise en relation.
ARTICLE 2 – OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations entre les clients d’une part et la société ENERWIN d’autre part, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par la société ENERWIN et qui n’ont qu’une valeur indicative. Les conditions particulières du client ne peuvent en aucun cas, sauf acceptation écrite de la société ENERWIN prévaloir contre ces Conditions Générales d’Utilisation. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à la société ENERWIN, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que la société ENERWIN ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
ARTICLE 3 – DÉTAIL DE L’OFFRE
En se connectant sur www.enerwin.fr, le client émet une demande de renseignements concernant des travaux d'économies d'énergie.
ENERWIN informera le client sur son éligibilité à l’offre avant de le mettre en relation avec nos équipes de travaux.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DE LA DEMANDE DE TRAVAUX
La demande de renseignement se fait en ligne sur le site Internet www.enerwin.fr ou par téléphone. ENERWIN contactera ensuite le client afin de l’informer sur l’offre et sur son éligibilité. Si c’est le cas, ENERWIN transmettra alors par téléphone ou par mail une proposition de rendez-vous afin de réaliser une visite technique, sans engagement. À l’issue de cette visite technique, ENERWIN émettra un devis subventionné jusqu’à 100%, si toutefois le client est éligible. Ce devis l’engage vis-à-vis de ENERWIN à accomplir les travaux et à régler, le cas échéant, le reste à payer si la subvention de ENERWIN ne couvre pas 100% des travaux.
ARTICLE 5 – MONTANT DES TRAVAUX
La société ENERWIN est tenu responsable du déroulement des travaux d’isolation. La remise sur le montant des travaux est valable sous réserve de vérification des éléments du dossier du client, suite à la vérification des caractéristiques de l'opération d'économie d'énergie et de l’obtention de l’Attestation sur l’Honneur signée.
ARTICLE 6 – ACCEPTATION DES DOSSIERS
La société ENERWIN se réserve le droit de refuser tout dossier si elle juge que les informations ou les documents fournis sont insuffisants et que la transmission de ce dossier au Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie peut présenter un risque réglementaire pour elle ou l'un de ses partenaires. Les dossiers refusés par la société ENERWIN ne font pas l'objet d’offre à 0€ et feront l’objet d’une refacturation auprès du client. Le calcul du montant des certificats d'économies d'énergie générés par la réalisation de travaux d'économies d'énergie est conforme aux arrêtés prévus par le Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement en Janvier 2015. Il sera revu régulièrement en fonction de l'évolution de la réglementation relative aux certificats d'économies d'énergie.
ARTICLE 7 – DÉLAIS ET RÉALISATION DES TRAVAUX
Les travaux sont effectués à l’adresse indiquée par le client lors de son inscription sur le site. Les délais de réalisation des travaux ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent rien engager la responsabilité de la société ENERWIN.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
La société ENERWIN est tenue responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux ou de tous vices et malfaçons qui pourraient apparaître suite à la réalisation des travaux. La société ENERWIN ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site Internet s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
ARTICLE 9 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client ne dispose pas d'un délais de rétractation, contrairement à une vente pour un particulier.
ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTÈLE
Le service clientèle du site est accessible du lundi au vendredi, de 10h00 à 18h00, par email à l’adresse électronique suivante contact@enerwin.fr
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé la société ENERWIN dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de force majeure (événement événement extérieur, imprévisible, et irrésistible dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise). De façon expresse, sont reconnus comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française tout empêchement dans la fabrication imputable aux difficultés d’approvisionnement, aux pénuries de main d’œuvre et de matériel, à des mouvements de grève, à des interruptions de transport. Ces événements vaudront force majeure même s’ils ne revêtent pas les caractères imprévisible, irrésistible et insurmontable des événements réputés constitutifs de force majeure par la loi.
ARTICLE 12 – COOKIES ET COLLECTE DES ADRESSES IP
Afin de permettre aux Internautes une navigation optimale sur le site et un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la société ENERWIN pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute. Le cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Les cookies ont pour vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable et peuvent ainsi être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le Site. L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur, dans quel cas la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. Dans l’hypothèse où la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’Editeur, un tel dysfonctionnement ne saurait être en aucun cas constitutif d’un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. En outre, l’Editeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les Internautes, la collecte de cette adresse IP étant effectuée de façon anonyme et conservée pendant la durée requise par la loi et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le Site. L’Editeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.
ARTICLE 13 - CLAUSES ABUSIVES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux clauses abusives des contrats conclus entre professionnels et consommateurs.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus du site, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société ENERWIN. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales d’Utilisation du site. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation pour quelque motif que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur est strictement interdite. Toute exploitation non autorisée du site Internet ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.