Face à l’engagement que s’est fixé la France de réduire d’au moins 20% sa consommation énergétique et ses émissions de gaz à effets de serre, la loi POPE a mis en place le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (« CEE »). Aux termes de ces dispositions, désormais codifiées aux articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie, les vendeurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique), nommés «Obligés», ont l’obligation de réaliser et d’inciter à la réalisation d’opérations d’économies d’énergie, ou bien de s’acquitter d’une pénalité dont le montant est dissuasif.

Les consommateurs d’énergie sont alors encouragés à réduire leur consommation d’énergie qui sera mesurée.

Les opérations d’économies d’énergie réalisées par les Obligés, ou sur leur incitation, sont récompensées par l’attribution de CEE par les Pouvoirs Publics, dont l’unité de compte est le kilowattheure cumulé et actualisé («KWHCumac») sur la durée de vie conventionnelle d’un équipement.

L’existence et l’authenticité des CEE sont matérialisées par leur inscription au Registre National des Certificats d’Economies d’Energie (le « Registre EMMY »). Ces CEE ont une valeur marchande et sont librement négociables sur le marché.

Les CEE permettent de mesurer concrètement les économies d’énergies réalisées lors de travaux de rénovation, de construction ou d’autres opérations d’efficacité énergétique.

QUELS TYPES D’ACTIONS SONT ÉLIGIBLES ?

Au 1er janvier 2015, 89 opérations standardisées sont répertoriées sous forme de fiches. Ces fiches permettent de calculer rapidement et de façon forfaitaire le nombre de KWHCumac résultant de la mise en œuvre d’une opération standardisée.

Toutefois, dans les faits, ces fiches d’opérations standardisées ne peuvent, à elles-seules, rendre compte de tous les types d’actions d’économies d’énergie possibles, certaines actions étant plus complexes ou non génériques. C’est pourquoi le dispositif prévoit également la possibilité de réaliser des opérations « non-standards » ou « spécifiques ».

COMMENT S’ORGANISE UN DOSSIER DE DEMANDE DE CEE ?

Les dossiers sont traités par les services du PNCEE. Ils disposent d’un délai théorique de réponse de 3 mois pour les dossiers ne comprenant que des actions standardisées (le délai est réduit à un 1 mois pour les demandes relatives à des opérations standardisées relevant d’un plan d’action d’économie d’énergie agréé), et de 6 mois pour un dossier comprenant des actions spécifiques.

Dans tous les cas le dossier devra comprendre au minimum 20 GWHCumac pour être traité. Toutefois, des structures collectives comme ENERWIN peuvent procéder à des actions de regroupement.

QUI PEUT LES ACHETER ?

Tous les obligés : fournisseurs d’énergie, vendeurs d’électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid, de GPL, de fioul domestique et de carburants. Les acteurs dits « éligibles », tels que les bailleurs sociaux, collectivités territoriales et plus récemment les SEM ayant pour objet le financement des opérations d’efficacité énergétique, peuvent acheter ou vendre des CEE sur le marché. Mais également un opérateur, comme ENERWIN, qui apporte ainsi une source de financement précieuse pour leurs travaux réalisés. L’expertise de ENERWIN en matière de gestion de portefeuille de CEE permet dans tous les cas de rechercher la meilleure valorisation possible

QUI LES DÉLIVRE ?

Le Pôle national des CEE (PNCEE) est, depuis le 1er octobre 2011, l’autorité administrative chargée de l’instruction des dossiers de demandes de CEE, de la délivrance des CEE et des opérations de contrôle.

QUEL STATUT JURIDIQUE ?

Les CEE sont considérés comme des biens meubles négociables subissant la loi de l’offre et de la demande. Le marché doit s’autoréguler, l’Etat ne prévoyant pas d’intervenir.